Précision sur l'aide TPE apprentis

POUR RAPPEL : les entreprises occupant moins de 11 salariés qui procèdent à l’embauche d’un apprenti âgé de moins de 18 ans depuis le 1^er juin 2015, bénéficient d’une aide forfaitaire d’un montant égal à 4 400 €.

Cette aide est attribuée à raison de 1 100 € à la fin de chaque période de trois mois.

Les précisions apportées par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont les suivantes :

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1. Entrée en vigueur de l'aide financière

L’aide est ouverte pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er juin 2015. La date retenue pour l’éligibilité de l’aide est celle de la signature du contrat d’apprentissage, aussi un contrat d’apprentissage conclu avant le 1^er juin 2015 ne peut donner au bénéfice de l’aide.

### 2. Conditions d’éligibilité de l’aide liées à l’apprenti

L’apprenti doit être âgé de moins de 18 ans révolus à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, peu importe qu’il dépasse cet âge après la conclusion du contrat.

Ainsi, si l’apprenti atteint ses 18 ans pendant la première année du contrat d’apprentissage, l’aide demeure ouverte pendant toute la première année du contrat.

### 3. Conditions d’éligibilité de l’aide liées au contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit avoir été conclu à compter du 1^er juin 2015.

La date de conclusion s’entend du jour où les deux signatures, de l’employeur et de l’apprenti sont recueillies.

Si les signatures ne sont pas portées à la même date, c’est la date la plus récente qui emporte conclusion du contrat, peu importe que la date de début d’exécution du contrat soit postérieure.

Par ailleurs, l’aide peut être versée pendant 12 mois maximum à compter de la date du début d’exécution du contrat indépendamment du cycle de formation du jeune.

Ainsi, un contrat conclu entre un apprenti mineur et un nouvel employeur pour préparer une deuxième année du cycle de formation, ouvre droit à l’aide.

Sont donc éligibles à l’aide :

1. Un premier contrat d’apprentissage ;
   
   1. La signature d’un nouveau contrat d’apprentissage chez le même employeur pour un autre diplôme ;
      
   2. La conclusion d’un contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur ;
      
   3. La conclusion d’un contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été rompu.

Ne sont pas éligibles à l’aide :

1. La modification de la situation juridique de l’employeur ;
   
   1. La prolongation du contrat suite à un échec à l’examen de l’apprenti ;
      
   2. La prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti comme travailleur handicapé ;
      
   3. La modification du diplôme préparé par l’apprenti.

### 4. Cumul de l’aide TPE jeune apprenti

L’aide TPE jeune apprenti est cumulable avec :
— La prime à l’apprentissage ;
— L’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire ;
— Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

sous réserve que l’entreprise remplisse les conditions relatives à chacun de ces dispositifs.

### 5. Montant de l’aide

La date de prise en charge au titre du versement de l’aide est celle du premier jour d’exécution du contrat d’apprentissage en entreprise ou en centre de formation.

De plus, lorsque l’exécution du contrat débute et/ou se termine en cours de mois, l’aide est alors proratisée au titre de ce(s) mois sur la base du nombre de jours d’exécution par la méthode du 30^ème.

### 6. Versement de l’aide

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois suivant la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence de l’apprenti.

Si le contrat commence à s’exécuter en cours de mois, l’aide versée au titre du premier paiement sera proratisée de la façon suivante :

Les paiements suivants se feront à raison de 1 100 € par trimestre de présence attestée.