Prélèvement à la source : la CAPEB 84 interpelle les députés vauclusiens

L’Assemblée Nationale doit examiner le projet de loi de finances 2017 qui traitera notamment du prélèvement à la source.
Dans le cadre de ce prélèvement à la source, il est prévu une disposition très néfaste pour notre secteur concernant la question des bailleurs privés pour les modalités de déduction des travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien effectués dans leur bien locatif pour la détermination de leurs revenus fonciers.
Concrètement, les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50 %, limitation d’autant moins justifiée que les propriétaires ne réalisent pas des travaux tous les ans. Les propriétaires bailleurs, dans ces conditions, ne pourront que reporter la réalisation de tels travaux en 2019, ce qui n’est pas une bonne chose en terme d’activité pour le secteur du bâtiment !









