2024-01-16 09:45:08

Prêt garanti par l'État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée

Dans son communiqué de presse du 7 janvier 2024, le Ministère de l’Économie et des finances annonce que les entreprises pourront demander à bénéficier d'un rééchelonnement du remboursement de leur prêt garanti par l'État jusqu'au 31 décembre 2026.

Il avait été déjà accordé aux TPE et aux PME qui ont obtenu un prêt garanti par l’État (PGE) d’un montant inférieur à50 000 € de réaménager ce prêt lorsqu’elles rencontraient des difficultés avérées dans le remboursement des échéances. Ainsi, ces entreprises ont pu obtenir le prolongement de la durée de remboursement de leur PGE (qui est normalement de 6 ans maximum) sur 2 à 4 années supplémentaires par rapport à la durée initialement prévue, tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État.

Bonne nouvelle : prévue jusqu’au31 décembre 2023, cette procédure de rééchelonnement vient d’être prolongée pour trois années supplémentaires. Jusqu’au31 décembre 2026, les entreprises qui éprouveront des difficultés pour rembourser leur PGE pourront donc demander un rééchelonnement du remboursement de leur PGE.

En pratique :pour pouvoir bénéficier de la mesure d’étalement des remboursements, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur banque, accompagnées de leur expert-comptable qui aura établi une attestation selon laquelle l’entreprise considérée n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement du PGE,puis à saisir le médiateur du crédit. L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert. Cette procédure de rééchelonnement est rapide, gratuite, confidentielle.
Pour plus d'informations, les adhérents sont invités à contacter la CAPEB.