Prime de partage de la valeur : précisions apportées par l’URSSAF et le Ministère du travail

Le ministère du Travail et l’Urssaf ont diffusé des fiches sur leurs sites respectifs pour présenter la prime de partage de la valeur et ses modalités de mise en œuvre. Ils y apportent les premiers éléments de réponse concernant les modalités déclaratives de la prime auprès des organismes sociaux et sur le bulletin de paie.

/Modalités déclaratives
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés.
Le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés et plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 Smic.
Si le montant versé dépasse 3 000 € ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil de 3 000 € ou 6 000 €, en fonction des cas, est soumise à cotisations et contributions sociales.
Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100…).

//Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur
Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
- Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée dans les conditions fixées par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur.

Le point sur la prime de partage de la valeur », Urssaf, 17 août 2022
La prime de partage de la valeur, ministère du Travail, 17 août 2022