prime exceptionnelle : La CAPEB s’oppose à l’obligation de la mise en place d’un accord d’intéressement

Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle en lui apportant certaines modifications,il conditionne l’exonération de toutes cotisations et impôts à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement.

Pour la CAPEB et l’U2P, cette conditionnalité privera un très grand nombre de petites entreprises et donc leurs salariés de ce dispositif.
Par conséquent, la CAPEB dans le cadre de l’U2P a demandé d’ouvrir la possibilité en particulier pour ces petites entreprises d’attribuer une prime sans charges sociales ni impôts, chaque année, à la seule discrétion de l’employeur. Cette revendication a été portée au Parlement, sans succès jusqu’à présent.

Tous les amendements déposés dans le cadre du PLFSS ont été rejetés en première lecture à l’Assemblée Nationale. Pour autant, la CAPEB maintient le cap et poursuit son action afin de voir aboutir la suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement lors des prochains débats parlementaires.