Prix de l'énergie : le dispositif d'aides aux entreprises
Pour 2023, les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de l’énergie, marquées par une forte incertitude liée au contexte de guerre en Ukraine, par la disponibilité limitée du parc nucléaire français et par l’effet de la sécheresse sur nos ressources hydroélectriques.
Les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité pour des livraisons en 2023sont toujours à des prix près de 10 fois supérieur à ceux de 2020 (550€ /MWh en électricité, 160 €/ MWh en gaz) .
Grâce au travail de sensibilisation réalisé par la CAPEB, pour informer le gouvernement sur la situation économique des petites entreprises du bâtiment.Le gouvernement a décidé de renforcer son dispositif d’aides aux petites entreprises.
I. Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
En ce qui concerne la facture d’électricité
Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz Par ailleurs, toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de 3 milliards d’euros.
Ce guichet, accessible sur le site impots.gouv.fr, a été mis en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022 et simplifié en septembre 2022.Il sera une nouvelle fois simplifié d’ici fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement.
II. Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
En ce qui concerne la facture d’électricité
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire.
Amortisseur d'électricité pour une partie des TPE
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA :
- Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient encours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.
- Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh.
- L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’Etat à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ120€/MWh pour les entreprises concernées.
- La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat via les charges de service public de l’énergie.
- Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées par voie réglementaire.
En ce qui concerne la facture de gaz
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz
Toutes les entreprises auront accès, en2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critèresseront simplifiés fin novembre 2022.
