2021-07-23 00:00:00

Guide des bonnes pratiques MaPrimeRénov

Afin de lever les freins lors de l’instruction des demandes de subvention MaPrimeRénov, l’Anah a établi un guide de bonnes pratiques concernant ses attentes sur la rédaction des devis et des factures.
Le guide est consultable ici.

Il revient sur plusieurs points :
- Présentation des devis et des factures
- Éléments devant figurer sur le devis et la facture
- Précisions quant aux travaux considérés comme éligibles
- Points de vigilance : informations devant figurer sur le RIB, informations sur le sous-traitant…

//La foire aux questions destinée aux professionnels a également été actualisée et est disponible ici.

//Par ailleurs, une page dédiée aux professionnels sur le site de l’Anah est régulièrement mise à jour. Vous pouvez y accéder ici.

Dernière minute : Précisions sur le dispositif MaPrimeRénov pour les bailleurs
Le décret n°2021-911 du 8 juillet 2021et l’arrêté du 8 juillet 2021 viennent préciser plusieurs évolutions du dispositif de MaPrimeRénov à compter du 1er juillet 2021.

//Nouveaux bénéficiaires de MaPrimeRénov
Les propriétaires bailleurs et les titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement et occupant leur logement seront bien éligibles à MaPrimeRénov à compter du 1er juillet 2021.
Les personnes morales demeurent quant à elles exclues du dispositif. Pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement sur l’honneur de louer le logement,à titre de résidence principale,pour une durée de 5 années à compter du versement du solde de la prime. Cette mise en location doit être réalisée dans les 6 mois qui suivent le versement du solde de la prime. Un modèle de cette attestation a été formalisé dans l’arrêté. Il a été également précisé que,dans le cadre d’une augmentation du loyer suite à des travaux de rénovation énergétique, le montant de la prime reçue par le bailleur devra être déduit du montant des travaux réalisés et l’information concernant les travaux réalisés transmise au locataire.

//Délai supplémentaire
Les travaux doivent être effectués dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision attributive de la prime. Toutefois, un délai 6 mois peut être demandé par le bénéficiaire de la prime dans 4 cas :
- Un motif d'ordre familial, professionnel ou de santé
- L'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme tiers
- Les difficultés notamment financières ou de gestion rencontrées par le syndicat des copropriétaires
-Nouveauté: les difficultés notamment techniques rencontrées par l'Agence nationale de l'habitat dans l'instruction des dossiers. Dans ce cas, la demande motivée du bénéficiaire n'est pas requise et le directeur général peut agir de sa propre initiative.