Projet de loi SAPIN 2 au sénat : Deux avancées obtenues par la CAPEB sur les marchés publics

Suppression des offres variables dans l’Ordonnance sur les marchés publics
Concrètement, les offres variables permettent à une entreprise qui répond sur plusieurs lots (maçonnerie, plomberie, électricité) de consentir un prix (en fait un rabais) en fonction du nombre de lots qu’on lui attribue. Ce type de pratique n’est pas acceptable car elle remet en cause le principe de l’allotissement et avantage clairement les entreprises générales ou les grandes entreprises qui peuvent se permettre d’offrir des rabais au détriment des TPE du bâtiment. Rude bataille car l’USH (Union Sociale de l’Habitat) qui représente les HLM et Monsieur MACRON souhaitaient les maintenir.
Chasse aux offres anormalement basses
Le donneur d’ordre ou l’acheteur doit mette en œuvre tout moyen pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. Un décret en Conseil d’Etat définira ce qu’est une offre anormalement basse. La question des offres anormalement basses est un sujet très sensible sur lequel la CAPEB se mobilise en permanence car c’est souvent une des conséquences de la présence de travailleurs détachés.
Deux batailles gagnées, mais tant le projet de loi n’a pas été définitivement adopté, il faut rester vigilant ! Plus forts. Ensemble.