Proposition obligatoire par l'employeur d'une mutuelle : Jurisprudence

Cette obligation connaît quelques exceptions lorsque le salarié fait une demande de dispense.
Encore faut-il que l'employeur puisse en tous temps en justifier lors d'un contrôle.

Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (Cass. civ., 2e ch., 16 octobre 2025, n° 23-16350 D), la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit être en mesure de produire, en cas de contrôle URSSAF, les demandes de dispenses d’adhésion formulées par les salariés au régime obligatoire de prévoyance, y compris lorsque ces salariés ont quitté l’entreprise.
À défaut, le caractère obligatoire du régime peut être remis en cause, entraînant la perte du régime social de faveur.

Les contributions finançant des garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance y inclus frais de santé, retraite supplémentaire) bénéficient d’un régime social de faveur sous certaines conditions (c. séc. soc. art. L. 242-1, II, 4° ; CGI art. 83, 1° quater et 4°).
Parmi ces conditions, figure le caractère obligatoire des garanties. Ce critère implique que l’adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire doit être obligatoire pour tous les salariés, ou pour tous ceux entrant dans le champ des catégories objectives de personnel couvertes par les garanties.

Des dispenses sont toutefois admises dans les cas limitativement prévus par la réglementation, à condition qu’elles résultent d’une demande explicite du salarié, fondée sur un consentement libre et éclairé. Cette demande doit mentionner que le salarié a été informé des conséquences de son choix.

En l’espèce, l’URSSAF avait opéré un redressement faute pour l’employeur de pouvoir justifier la dispense d’une salariée ayant quitté les effectifs.
La Cour de cassation confirme le redressement : selon les constatations opérées par la cour d’appel, l’employeur n’ayant pas été en mesure de produire, au moment du contrôle, la demande de dispense effectuée par la salariée, le redressement URSSAF était de ce fait justifié.

Ainsi, même si la salariée avait quitté les effectifs de l’entreprise au moment du contrôle, l’employeur aurait dû pouvoir présenter aux agents de recouvrement la demande de dispense effectuée par la salariée, afin de justifier d’une cause de dérogation ayant permis à la salariée de ne pas adhérer au régime de prévoyance Frais de santé couvrant l’ensemble du personnel de l’entreprise.

En pratique : les employeurs doivent conserver durablement les demandes de dispense afin de sécuriser le caractère obligatoire des régimes prévoyance et frais de santé mis en place.