Protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été définitivement voté le 8 février par le Parlement.
Il consacre une idée défendue depuis plusieurs années par la CAPEB et l'U2P (Union des Entreprises de Proximité, dont la CAPEB est membre fondateur), visant à protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants.

Alors qu’à ce jour seule la résidence principale du chef d’entreprise est protégée en cas de défaut de l’entreprise, le texte met fin au sacro-saint principe d’unicité des patrimoines personnel et professionnel des travailleurs indépendants et établit que tout ce qui n’est pas utile à l’exercice de la profession sera désormais insaisissable. La saisie du véhicule familial ou d’avoirs bancaires personnels ne sera donc plus possible. Des saisies qui ont souvent généré de graves difficultés matérielles non sans impacts sur la vie privée.

Pour autant les banques, rendues frileuses par le manque de garanties offertes par les travailleurs indépendants du fait de cette nouvelle protection, pourraient être tentées de refuser de leur accorder des prêts. C’est pourquoi l’U2P souhaite que le Gouvernement prépare un accord de place avec la Fédération bancaire française (FBF) afin d’officialiser l’engagement des banques à respecter l’esprit de la réforme et à accompagner le développement des entreprises. En parallèle, l’U2P propose de travailler avec les sociétés de cautionnement telles que la SIAGI pour l’artisanat en vue d’accompagner le mieux possible les travailleurs indépendants.

RAPPEL
L’U2P rassemble 2,8 millions d’entreprises des secteurs de l’artisanat, du commerce et des professions libérales, soit les deux tiers des entreprises françaises. Elle est constituée de quatre composantes (CAPEB, CNAMS, CGAD, UNAPL) et fédère près de 120 organisations professionnelles nationales.