QUALIBOIS : critère requis pour la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois

Les conditions de délivrance de certificats d'économies d'énergie, pour la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois ont été modifiées.
En effet, pour les actions engagées depuis le 1er janvier 2013, l'installateur doit, à la date de réalisation de l'opération :
1- Etre titulaire de l'appellation QUALIBOIS
2- ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des appareils indépendants de chauffage au bois,
3- ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X-50-091.
A défaut, l'opération réalisée ne sera pas éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
L'appellation et le numéro de qualification de l'installateur doivent être portés sur la fiche premier contact.