Qualification chantier : compléments d'information
L’expérimentation vise à tester le principe d’un audit systématique sur chantier pour les entreprises qui ne sont pas labélisées RGE mais qui sont en mesure de réaliser des travaux de performance énergétique éligibles aux aides. Suite à l’audit conforme, l’entreprise peut facturer le client, lequel pourra ainsi bénéficier des aides aux travaux. En cas de non-conformité relevée lors de l’audit, l’entreprise doit corriger l’écart et le cas échéant un nouvel audit sera diligenté.
Cette démarche s’inspire du dispositif mis en place concernant les installations gaz et existant depuis plusieurs années, à savoir qu’une entreprise qui n’est pas labellisée « PG » (Professionnel Gaz), voit chacune de ses installations gaz contrôlée.
La qualification chantier est un dispositif expérimental mis en place pour 2 ans et limité à 3 chantiers. Le principe est une catégorie de travaux - un chantier de performance énergétique – un audit.
Attention : une entreprise qui participe à cette expérimentation ne peut pas se prévaloir d’être qualifiée RGE dans la catégorie de travaux auditée.
Dans le cadre de l’expérimentation, l’entreprise doit :
- Informer le client du fonctionnement de l’expérimentation (document d’information à remettre au client)
- Fournir les documents demandés dans le cadre de l’expérimentation : assurances, preuve d’activité de plus de 2 ans…
- Acquitter les frais de la qualification chantier en amont
- Tenir compte des mentions obligatoires liées aux aides et présenter dans les modèles type de devis, facture, PV de réception
- Suivre les 10 étapes pour une bonne expérimentation
- Prévenir l’organisme de qualification en amont pour organiser l’audit dès la fin des travaux
Pour s’inscrire dans cette expérimentation, un certain nombre de conditions sont à respecter :
- fournir la preuve d’activité d’au moins deux ans
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d’activités;
- être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes.
- fournir les attestations d’assurances relatives à l’activité concernée par la qualification chantier demandée
- En complément, pour les énergies renouvelables, désigner un responsable technique de chantier formé aux EnR
Le coût de la qualification chantier (incluant les coûts d’audit, les frais de gestion et l’accompagnement) s’établit à 450 € HT chez QUALIBAT et 500 € HT (puis 430 € HT pour les deux autres audits s’ils sont réalisés la même année) chez Qualit’EnR, par chantier.
