Qualifications Qualit'EnR & CEE : mesure dérogatoire
Dans le cadre de l’instruction par l’organisme Qualit’EnR des dossiers de qualification professionnelle QUALISOL, QUALIBOIS et QUALIPAC, certaines entreprises dont les qualifications sont arrivées à échéance au 30 avril 2013 subissent des délais importants pour l’obtention du renouvellement de leur(s) qualification(s).
Cette situation peut leur être préjudiciable, notamment pour les dépôts de dossiers CEE.
C'est pourquoi la DGEC (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) vient d’accepter une mesure dérogatoire et provisoire, proposée par l’ATEE, visant à considérer comme éligibles au titre du dispositif des CEE les opérations dont la date de début de travaux est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2013 et réalisées par une entreprise disposant à la fois d’un certificat de qualification valable jusqu’au 30 avril 2013 et d’un nouveau certificat de qualification valable au plus tard à partir du 1er novembre 2013.
Les deux certificats serviront de pièces justificatives en appui de la demande.
