2021-09-25 00:00:00

Que prévoit le plan pour les Indépendants ?

Présenté dans ses grandes lignes par le Président de la République lors des Rencontres de l’U2P, le Plan pour les Indépendants sera examiné la semaine prochaine en Conseil des Ministres.

Comme l’a dit le Président Dominique Métayer lors des Rencontres de l’U2P la semaine dernière, le plan pour les indépendants ne résoudra pas tout mais il permettra des avancées pour améliorer leur sort, ce qui n’a pas été fait réellement depuis la loi Madelin de 1994. Le ministre des TPE et PME avait annoncé dès le début de l’année son intention de travailler à ce plan et l’U2P a été étroitement associée à son élaboration.

Le Plan comporte 20 mesures visant à atteindre 5 objectifs : assurer la protection du patrimoine personnel des indépendants, simplifier et améliorer leur protection sociale, faciliter leur reconversion et leur formation, favoriser la transmission des entreprises et des savoirfaire et enfin, simplifier l’environnement juridique et l’accès à l’information des indépendants. Vaste chantier donc.

Par le passé, nous étions parvenus à obtenir que la résidence principale des indépendants soit insaisissable, un premier pas qu’il fallait absolument renforcer. C’est ce que le Plan prévoit en élargissant cette protection à l’ensemble du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels en cas de faillite de l’entreprise. Un statut unique sera créé en ce sens et deviendra la forme incontournable pour l’exercice d’une activité en nom propre. En conséquence le statut de l’EIRL sera supprimé.

Dans le même registre, le Plan prévoit de faciliter le passage d’une entreprise individuelle à une société, la transmission de la totalité du patrimoine professionnel pouvant être réalisée en une seule opération.

Côté transmission justement, nous appelions de nos vœux une réduction de la fiscalité, en particulier dans le cadre d’une transmission à un membre de la famille. Ce sera désormais chose faite puisque le plan prévoit une déduction fiscale des amortissements pour les fonds commerciaux qui seront acquis du 1er janvier prochain au 31 décembre 2023 mais uniquement durant 2 ans, ce qui n'était pas notre demande.

Également,un entrepreneur individuel pourra être exonéré de tout ou partie des plus-values réalisées lors de la cession de son activité à son locataire gérant en place. Et le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession lors d’un départ à la retraite passera à 36 mois. L’exonération sera totale pour les biens inférieurs à 500 000 € et partielle jusqu’à 1 M€.

Répondant à l’une de nos fortes attentes, le deuxième axe de ce Plan vise une meilleure protection sociale pour les indépendants. Cela prendra la forme d’une baisse d’environ 30 % des cotisations au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des AT/MP.

Autre vieille revendication de l’U2P et de la CAPEB : l’ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise et parallèlement, le calcul des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs sera simplifié.

En outre, tous les indépendants pourront dès 2022 moduler leurs cotisations et contributions sociales en temps réel en fonction de leurs revenus perçus. En toute logique, seront supprimées les pénalités appliquées aujourd’hui lorsque la déclaration du revenu d’activité a été sous-estimée.

Le Plan comporte également des mesures pour accompagner la reconversion des indépendants avec la possibilité de bénéficier du dispositif d’assurance chômage qui leur est dédié une fois tous les 5 ans mais sans être obligés de passer par une liquidation ou un redressement judiciaire. Il sera désormais possible de bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants dès lors que l’activité n’est plus économiquement viable.

Un doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est également prévu dès le mois de janvier prochain.

Tout ceci va dans le bon sens évidemment. On sera plus modéré en ce qui concerne les dispositions visant à simplifier le début d’activité des indépendants car plusieurs favorisent le régime de la micro-entreprise, ce que nous ne jugions ni souhaitable ni nécessaire, au contraire. Ce plan fera l’objet d’un projet de loi qui sera présenté au Conseil des Ministres le 29 septembre. Il devrait commencer à être examiné au Parlement à la fin du mois d’octobre en vue d’un vote définitif et d’une promulgation de la loi fin décembre début janvier. Nous suivrons ce processus au plus près évidemment et proposerons les amendements qui nous sembleront utiles.