Quelle est la légalité d’un devis de fournisseur dont le tarif est donné à la livraison et non à la commande ?
Face à la pénurie actuelle de certains matériaux, des fournisseurs refusent de communiquer aux artisans au moment de la commande des tarifs de matériaux non disponibles en stock.
Au préalable, il convient de rappeler que, pour que la vente soit réalisée, le prix doit être déterminé : « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » (c. civ. art. 1591).
Le prix peut ne pas avoir été exactement chiffré mais découler de certains éléments du contrat.
En revanche, le prix ne doit pas dépendre de la volonté de l'une seule des parties.
Ainsi, la vente est nulle s'il est établi que l'acheteur ne pouvait connaître le prix exact au moment de sa commande, le vendeur s'étant réservé le droit de le fixer unilatéralement lors de la livraison. Ces clauses « prix arrêtés fermes à la livraison » ou « tarifs en vigueur à la livraison » sont généralement condamnées par les tribunaux (Cass. com., 20 mai 1981, n° 79-10.870 Cass. com., 21 mars 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, pan. 264).
Cependant, il a été jugé qu'une de ces clauses « prix en vigueur le jour de la livraison » était valable dans la vente de véhicule, ce contrat faisant référence au prix tel qu'établi par le constructeur et répercuté par l'importateur au concessionnaire, de sorte que le prix était déterminable, indépendamment de la volonté du vendeur (Cass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-16.720, n° 1857 P).
Les clauses de variation de prix, en fonction d’indices préalablement fixés, sont également admises. A titre d’exemple, une clause mentionnant : « les devis ne sont valables que sur notre stock disponible. La conjoncture actuelle sur les livraisons ne nous permet pas de garantir les tarifs au moment de la livraison » semble valable uniquement pour le stock disponible. Cette clause pourrait être contestée, si le vendeur considérait la vente réalisée avec un prix applicable à la livraison, sans aucune précision sur les paramètres retenus. Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, la notion de «conjoncture actuelle sur les livraisons» apparaît imprécise et laisser une appréciation tenant à la volonté du seul vendeur sur la fixation du prix. Pour que ce type de clause s’applique légalement, le vendeur doit solliciter l’acheteur au moment de la livraison pour valider l’achat au prix définitif annoncé et confirmer la livraison. L’achat ne pourra en aucun cas être imposé sans validation préalable.
Pour éviter toute mauvaise surprise et d’être « contraint » d’accepter la commande même avec un prix prohibitif afin de satisfaire vos clients dans un délai raisonnable, il est conseiller de contester ce genre de mention dans les devis et de consulter d’autres fournisseurs.
