La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est définitivement votée

Le Parlement a définitivement adopté le 12 juillet 2021 la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000€ ou 2 000€ selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

En revanche, cette fois, la limite de 2 000€ est ouverte sans condition de mise en place soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La loi n’entrera en vigueur qu’une fois publiée au Journal officiel, après examen, s’il y a lieu, d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

La première loi de finances rectificative pour 2021 définitivement adoptée le 12 juillet 2021 prévoit le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€ ou 2000€du1erjuin 2021 au 31mars 2022.

Comme les années précédentes, la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, ni se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord, un contrat de travail ou par les usages.
Les employeurs qui choisiront de la mettre en place pourront procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.Il serait possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale.

Exonération de cotisations et défiscalisation à hauteur de 1 000€ ou 2 000€
Les exonérations sont réservées aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA.
Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
Les exonérations s’appliqueraient dans la limite de 1 000€. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire serait assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

La limite d’exonération de 1000€ serait portée à 2 000€:
- pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement,
- pour les entreprises couvertes par un accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.

Exonération jusqu’à 2 000€ dans les entreprises de moins de 50 salariés
La limite d’exonération est portée à 2 000€ dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces employeurs et leurs salariés ont d’office accès à la limite d’exonération majorée sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2eligne.
Cette mesure répond à une revendication de longue date portée par la CAPEB.

Exonération jusqu’à 2 000€ sous condition d’accord d’intéressement
La limite d’exonération est de 2 000€ pour les employeurs qui :
- soit mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA;
- soit auront conclu, avant cette même date (versement de la prime), un accord d’intéressement prenant effet avant le 31mars 2022.

Exonération jusqu’à 2 000€ sous condition d’accord ou négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne
La loi ouvre une exonération jusqu’à 2 000€ aux employeurs engagés dans des démarches de valorisation des salariés dits «travailleurs de la 2eligne».

L’administration apportera très certainement des précisions dans les questions/réponses qui devraient accompagner la publication de la loi.