Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent qui vous est due,par un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens

Une simple requête au tribunal
Une procédure d’injonction de payer peut-être engagée pour obtenir le paiement d’une créance impayée dès lorsqu’elle est née d’un contrat (vente, bail...), qu’elle est certaine (incontestable), exigible (c’est-à-dire arrivée à échéance) et dont le montant est déterminé. Et, bien entendu, la créance ne doit pas être prescrite. Attention : l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour le paiement d’un chèque sans provision.

Pour ce faire, vous devez simplement adresser une requête au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel votre débiteur est immatriculé (c’est-à-dire celui de son siège social s’il s’agit d’une société) ou réside,et ce sans avoir besoin de faire appel à un avocat. toutefois,les adhérents qui le souhaitent peuvent être accompagnés gracieusement dans leurs démarches de recouvrement de leurs impayées par notre avocat-conseil, dans le cadre de ses permanences. Appelez la CAPEB au 04.93.31.91.90 pour prendre rendez-vous!