2025-04-29 17:04:44

Réduction générale de cotisations patronales : de nouveaux taux à partir du 1er mai 2025

La réduction générale constitue un dispositif d’allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d’activités. Créé en 2003, ce dispositif connaît fréquemment des changements impactant les employeurs et les salariés. À partir du 1er mai 2025, de nouveaux taux s'appliqueront à la cotisation AT/MP et à la contribution patronale à l'assurance chômage.

1. Réduction générale de cotisations patronales (RGCP) et du nouveau paramètre T
Dans son information du 24 mars 2025, le réseau des URSSAF indique que la nouvelle valeur de T sera prochainement précisée par un décret qui tiendra compte de cette baisse mais aussi de l’actualisation du taux accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) mutualisé. La réduction générale des cotisations patronales évolue au 1er mai 2025. Le nouveau taux de réduction (aussi appelé « valeur T ») est fixé à :

0,3193 (au lieu de 0,3194) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;0,3233 (au lieu de 0,3234) pour les entreprises de 50 salariés et plus.La formule utilisée pour calculer le montant du coefficient de réduction est la suivante : [Taux de réduction/0,6] x [(1,6 x Smic annuel brut/rémunération annuelle brute) - 1].

Rappel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur dans l’assiette de la réduction et dans la formule de calcul du coefficient de réduction.

2. Modification du taux de cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Pour rappel, au 1er mai 2025, les taux de cotisation AT/MP évolueront sans effet rétroactif. Il sera possible pour l’employeur de consulter son taux 2025 via le compte AT/MP

Les taux fixés pour l’année 2024 resteront applicables jusqu’au 30 avril 2025.
À noter :La part mutualisée du taux AT/MP, prise en compte dans le calcul de la « valeur T », passe de 0,46 % à 0,50 %. Il s’agit du taux minimal cotisé.

3. Modification du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage

Pour rappel, le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage subira également une modification. En effet, la nouvelle convention d’assurance chômage précise qu’au 1er mai 2025, le taux minoré ou majoré de la contribution à la charge des employeurs sera réduit de 0,05 point.

Ainsi, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage sera de 4,00 % (contre 4,05 % actuellement).

Modification du Smic retenu pour les réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les plafonds d’éligibilité de ces dispositifs de réduction.

Pour les périodes d’emploi qui ont débuté à partir du 1er janvier 2025, les plafonds d’éligibilité et les taux de réduction de ces dispositifs sont les suivants :

Depuis le 7 avril 2025, date d’entrée du décret d’application de la LFSS 2025, la valeur du Smic applicable au 1er janvier 2025 est retenue.

**Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales **
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051430146