Réforme de l’auto-entrepreneur : les artisans du bâtiment sur le pont

Le-projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été présenté ce matin en conseil des ministres. La CAPEB se félicite de la modification de l’article 11 de la loi Warsmann qui risquait de vider la notion d’artisanat de sa substance « en nivelant le secteur par le bas ». « La mise en place de critères plus sélectifs pour obtenir la qualité d’artisan (art. 9) est un signal fort pour les particuliers, qui ont besoin de repères », estime Patrick Liébus, président de la CAPEB.
Autre motif de satisfaction : la formation professionnelle continue des travailleurs indépendants aura les moyens d’être mieux orientée (art. 15) et bénéficiera désormais à des professionnels réellement en activité. Cette clarification était attendue ; tout auto-entrepreneur ne déclarant pas de chiffre d’affaires ne pourra dorénavant bénéficier d’une formation financée.
La vérification des assurances professionnelles obligatoires (art. 16) répond également à une demande de la CAPEB dont le secteur d’activité requiert notamment l’assurance décennale, bien connue du grand public. Compte tenu de son coût élevé, les auto-entrepreneurs souscrivent très rarement ce type d’assurance ; ils peuvent ainsi pratiquer des prix en deçà du marché et renforcer, de ce fait, la concurrence déloyale. Cependant, cette vérification risque d’avoir peu d’effets concrets si le corps de l’inspection du travail n’est pas doté d’effectifs supplémentaires pour assurer cette mission. « Encore une fois, on légifère sans penser aux moyens », commente Patrick Liébus.
Concernant le régime de l’auto-entrepreneur, la CAPEB déplore qu’il n’ait pas été purement et simplement exclu des activités relevant de l’artisanat du bâtiment. Le maintien du principe d’un seuil de chiffre d’affaires (art. 12), quel que soit son niveau, ne protège pas des dérives observées actuellement, ni de la concurrence déloyale dont souffrent les artisans du bâtiment. « Le gouvernement ne tient pas sa promesse et manque d’ambition : comment annoncer une réforme et oublier la disposition principale des seuils ! Il se désengage de ses responsabilités en laissant au Parlement le soin d’arbitrer cette question, attitude pour le moins paradoxale. » critique Patrick Liébus : « la CAPEB sera particulièrement attentive aux débats à venir sur ce sujet ».
La CAPEB rappelle une évidence : l’équilibre des comptes sociaux, dont on s’apercevra à très court terme que les contributions fiscales et sociales des entreprises de droit commun font gravement défaut. Pour le secteur du bâtiment, les 375 000 artisans et leurs 600 000 salariés se demandent si le gouvernement n'est pas en passe "d'abandonner la proie pour l'ombre". La concurrence déloyale du régime est précisément un des principaux facteurs du recul de la "vraie" économie"!
Au final, le texte ne règle pas les points d’achoppement qui ont conduit la CAPEB à annoncer une mobilisation générale des artisans du bâtiment pour le 13 septembre.
Patrick Liébus, Président de la CAPEB, conclut : «Le -projet de loi ne va pas aussi loin que ce que nous aurions souhaité. Les dispositions qui répondent à des demandes de longue date doivent être précisées afin d’être vraiment efficaces et réellement applicables. Le point crucial de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur est éludé. Dans le contexte économique difficile que subissent les entreprises artisanales, la CAPEB a décidé de maintenir son appel à manifester pour le 13 septembre !»
Télécharger le projet de loi PINEL