2017-01-20 00:00:00
Réforme de l’inaptitude
La loi TRAVAIL du 08 août 2016 procède à une réforme en profondeur de l’inaptitude.Cette réforme porte notamment sur la procédure de reconnaissance de l’inaptitude et les modalités du recours ouvertes contre l’avis émis par le médecin du travail.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.
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