Réforme de la Formation : Conséquences de la Loi Avenir Professionnel

La logique appliquée est celle de la « cohérence des métiers et des compétences ». D’une manière générale, la future répartition des branches professionnelles envisagée par les rapporteurs semble assez évidente : Constructys deviendrait l’Opco de la construction.

Et pourtant la CAPEB a fait le choix de signer deux accords avec 2 OPCO dissociés.

La CAPEB a tout d’abord soutenu la création de l’OPCO de la Construction, puis a signé un second accord avec l’OPCO des Professions des entreprises de Proximité (le PEPSS).

"Depuis plus de 70 ans, la Capeb défend et accompagne les entreprises artisanales du bâtiment", explique Patrick Liébus. "La Capeb a donc fait le choix politique des branches du bâtiment et a choisi de participer aux négociations paritaires de constitution de l'OPCO de la Construction.En fait de négociations, tout était écrit d'avance ! Ni concertation, ni concessions et encore moins de négociations... Ce 'pseudo' accord, inadmissible pour nos TPE, fait la part belle aux grandes entreprises, au détriment des entreprises que nous représentons. En effet, aucune offre de service spécifique en matière de formation n'est proposée pour les TPE. En d'autres termes, les TPE continueront de payer et les grandes entreprises se serviront."

Cette structure, chapeautée par l'Union des entreprises de proximité (U2P), présenterait l'avantage de mieux représenter les adhérents de la Capeb, qui sont pour l'écrasante majorité des TPE-PME. Car le problème est bien là : la confédération reproche à l'OPCO de la Construction de ne pas prendre en considération les petites structures, et de passer à la trappe leurs spécificités. "La Capeb doit être en mesure de proposer des services de formation aux TPE, donc concrètement aux entreprises de moins de 11 salariés, qui disposent de contributions conventionnelles particulières. Nous voulions retranscrire cet aspect dans le champ d'application de l'OPCO, mais la FFB a refusé ».

Pour rappel, les contributions à la formation professionnelle s'élèvent à 0,35% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et à 0,20% pour les structures de taille supérieure. Or les représentants de la Capeb craignent la mise en place d'un "pot commun", mettant au même niveau petites et grandes entreprises.

Les Points clefs de la réforme

1/ Une contribution unique versée à l’URSSAF : pour la Formation professionnelle et l’Apprentissage

2 /Une contribution réservée aux TPE/PME (3 /Un plan de formation simplifié : le plan de développement de compétences
Avec : disparition des catégories, obligation d’assurer l’adaptation au poste de travail et de veiller à l’employabilité

4 /Une nouvelle définition de l’action de formation : plus simple et plus large
A savoir :

- Actions de formation
- Bilans de compétences
- Actions de VAE
- Actions d’apprentissage

5/ L’alternance favorisée : via le contrat d’apprentissage simplifié, le contrat de professionnalisation et le nouveau dispositif PRO A pour la promotion ou la reconversion qui remplace la Période de professionnalisation.
Pour l’apprentissage, l’âge limite est aussi repoussé de 26 à 30 ans.

6 / Un nouvel interlocuteur : l’Opérateur de compétences

Ses principales missions :
- Conseil et financement du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Financement de l’alternance
- Appui technique aux branches pour établir la GPEC et leur mission de certification
- Promotion et au déploiement de la GPEC
- Co-construction des certifications

Dans ce contexte, la CAPEB de l’Aube vous conseille d’anticiper vos besoins en formations pour vos salariés, en les planifiant sur le premier trimestre.

En effet, jusqu’au 31 mars 2019, les prises en charges resteront les suivantes :

- 30€ HT par heure (coût pédagogique) pour les formations techniques et de sécurités- 22€ par heure (coût pédagogique) pour les formations dites de gestion.- Indemnisation des salaires à hauteur de 13€ par heure et par salarié.

Au-delà de cette date (1er avril 2019), les montants des prises en charge ne sont pas connus à ce jour.

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Pour plus d’infos : Contacter Audrey au 03 25 76 27 80 ou par email : formation@capeb10.fr