Réforme de la TVA des OPCO (Constructys) : ce qu’il faut retenir
La réforme de la TVA pour les OPCO est entrée en vigueur au1er octobre 2026. Elle va impacter la collecte des contributions à la formation professionnelle et le financement des formations. Concrètement, pour les entreprises, cela signifie que le montant de la TVA sur les contributions va diminuer et que la subrogation est suspendue jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel : quelles sont les contributions à la formation professionnelle ?
- Contributions légales : obligatoires et fixées par la législation (formation professionnelle, taxe d’apprentissage, CPF)
- Contributions conventionnelles : obligatoires et fixées par les branches professionnelles (collectées via les DSN par Pro BTP)
- Contributions volontaires : facultatives et versées librement par les entreprises
La collecte des contributions légales est faite par l’URSSAF et n’est plus soumise à la TVA depuis 2022. Les contributions conventionnelles et volontaires, elles, sont soumises à la TVA. C’est dans ce sens que l’administration fiscale a souhaité harmoniser le régime de TVA.
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