2016-03-03 00:00:00
Réforme des marchés publics : la CAPEB auditionnée
La CAPEB se bat pour que les artisans puissent continuer à se positionner sur les marchés publics. La preuve, une nouvelle fois !
La CAPEB a été auditionnée mercredi dernier dans le cadre du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Nos revendications :
- La Directive européenne maintient clairement le principe de l’allotissement alors que l’ordonnance française est beaucoup moins claire à ce sujet et permet une application du principe « sous condition ».
- L’ordonnance prévoit une liste de marchés publics globaux par nature bien trop longue, le dénaturant de fait.
- L’ordonnance ne mentionne pas de conditions pour le recours aux marchés de partenariat (urgence et complexité), ni aux marchés globaux et ne fixe pas de seuil pour un tel recours. Si le seuil de l’évaluation préalable était fixé à 100 M€ plus rien n’arrêterait les contrats globaux !!
Rappel :
La CAPEB Vaucluse propose une veille sur les marchés publics calibrée pour les artisans vauclusiens (secteur géographique, type et taille des chantiers, corps d’état)…
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