Régler rapidement un litige entre entreprises ou avec une collectivité par la médiation c’est possible !
Un conflit avec un fournisseur ou donneur d’ordre ! Un différend avec une collectivité sur l’exécution d’un marché public ! Pourquoi ne pas recourir au service du Médiateur des Entreprises ?
Basée à Hérouville saint Clair pour notre région, la Médiatrice Régionale Déléguée peut être saisie par toute entreprise et proposer son appui pour tenter de trouver une solution au conflit.Gratuite et confidentielle sa mission est conduite en toute neutralité et impartialité .Elle s’effectue avant toute saisine d’un juge et vise à obtenir des parties qu’elles reconnaissent l’intérêt bien compris de mettre un terme à leur opposition .Si, comme cela arrive dans 1 cas sur 4, la médiation n’aboutit pas , chaque partie retrouve bien sûr sa liberté d’aller en justice .
Les étapes de la Médiation :1° Litige : Situation de litige entre entreprises ou entre entreprise et acheteur public2° Saisine : sur internet à www.mediateur-des-entreprises. Le médiateur étudie la recevabilité du dossier.3° Réponse : le médiateur prend contact avec le demandeur dans les 7 jours4°Médiation : le médiateur réunit les deux parties et participe au rapprochement des intérêts 5° Solution : des solutions communes sont élaborées6° Protocole : un protocole d’accord est signé par les parties
En Normandie 200 saisines ont été faites depuis leur création en 2010.Au niveau national, un tiers des médiations concerne les marchés publics. Plus de 93 % des saisines proviennent de TPE et PME.
