2015-03-27 00:00:00
Rencontre avec le Secrétaire d'Etat du Budget
Patrick Liébus a plaidé la cause des petites entreprises du bâtiment auprès de Christian Eckert, Secrétaire d'Etat au Budget.
Patrick Liébus a rencontré ce matin Christian Eckert, Secrétaire d’état au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics. Il lui a présenté ses principales demandes pour soutenir le secteur du Bâtiment.
Il a plaidé pour la sécurisation au moins jusqu’en 2017 du CITE « crédit d’impôt pour la transition énergétique » qui permet d’obtenir des crédits d’impôts pour des travaux réalisés par une entreprise titulaire d’une qualification RGE. Les particuliers, comme les entreprises, ont besoin d’être assurés de ce maintien pour envisager, dans la sérénité, les travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements.
Par ailleurs, le Président Liébus a évoqué le recours déposé par la CAPEB contre l’instruction fiscale permettant aux GSB (Grandes Surfaces de Bricolage) d’intervenir dans le champ des travaux réservés en principe aux entreprises.
Cette instruction donne la possibilité aux Grandes Surfaces de Bricolage de contourner l’obligation d’être RGE. La CAPEB estime que cette instruction introduit une rupture d’égalité de traitement entre les opérateurs non RGE et les entreprises du bâtiment RGE.
Le Président de la CAPEB a également réitéré deux demandes nécessaires pour relancer le secteur après les 12 000 pertes d’emplois en 2014 :
- Baisser la TVA pour l’ensemble des travaux de rénovation à 5,5%: la CAPEB a conscience que cette mesure représente un coût pour l’État, mais c’est celle qui a le plus fort impact sur les travaux et l’emploi. Plus de 50 000 emplois ont pu être créés en 1999 avec la mise en place de la TVA à taux réduit.
- La création d’un prêt Énergie pour la rénovation des logements (PERL). Il s’agirait d’un prêt pour les particuliers à un taux attractif (mais non aidé) pour de petits travaux de rénovation énergétique de l’ordre de 8 à 10 000€.
Cette proposition n’aurait pas d’incidence sur les finances publiques, car son financement serait assuré par les fonds collectés dans le cadre du LDD (livret Développement Durable) ou du Livret A, dont les encours s’élèvent respectivement à 102 et 263 milliards d’euros.
« L’artisanat du Bâtiment a perdu 30 emplois par jour en 2014. Nos carnets de commandes chutent. En ces moments difficiles, nous avons besoin d’un engagement fort de l’État sur les mesures qui ont déjà été engagées et de nouveaux moyens pour financer les travaux pour la rénovation énergétique. » Patrick Liébus.
Dans le cadre de la préparation du budget 2016, le Président de la CAPEB a demandé que le budget de l’ANAH puisse être renforcé.
Patrick Liébus a aussi indiqué au Secrétaire d’Etat que le secteur attend des Pouvoirs publics qu’ils se donnent les moyens de renforcer significativement le nombre de contrôles réalisés dans le secteur du bâtiment, tant sur les grands chantiers que sur les petits, afin de lutter contre la concurrence déloyale, en particulier de ceux qui ont recours, de manière abusive, aux travailleurs détachés.
Il a plaidé pour la sécurisation au moins jusqu’en 2017 du CITE « crédit d’impôt pour la transition énergétique » qui permet d’obtenir des crédits d’impôts pour des travaux réalisés par une entreprise titulaire d’une qualification RGE. Les particuliers, comme les entreprises, ont besoin d’être assurés de ce maintien pour envisager, dans la sérénité, les travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements.
Par ailleurs, le Président Liébus a évoqué le recours déposé par la CAPEB contre l’instruction fiscale permettant aux GSB (Grandes Surfaces de Bricolage) d’intervenir dans le champ des travaux réservés en principe aux entreprises.
Cette instruction donne la possibilité aux Grandes Surfaces de Bricolage de contourner l’obligation d’être RGE. La CAPEB estime que cette instruction introduit une rupture d’égalité de traitement entre les opérateurs non RGE et les entreprises du bâtiment RGE.
Le Président de la CAPEB a également réitéré deux demandes nécessaires pour relancer le secteur après les 12 000 pertes d’emplois en 2014 :
- Baisser la TVA pour l’ensemble des travaux de rénovation à 5,5%: la CAPEB a conscience que cette mesure représente un coût pour l’État, mais c’est celle qui a le plus fort impact sur les travaux et l’emploi. Plus de 50 000 emplois ont pu être créés en 1999 avec la mise en place de la TVA à taux réduit.
- La création d’un prêt Énergie pour la rénovation des logements (PERL). Il s’agirait d’un prêt pour les particuliers à un taux attractif (mais non aidé) pour de petits travaux de rénovation énergétique de l’ordre de 8 à 10 000€.
Cette proposition n’aurait pas d’incidence sur les finances publiques, car son financement serait assuré par les fonds collectés dans le cadre du LDD (livret Développement Durable) ou du Livret A, dont les encours s’élèvent respectivement à 102 et 263 milliards d’euros.
« L’artisanat du Bâtiment a perdu 30 emplois par jour en 2014. Nos carnets de commandes chutent. En ces moments difficiles, nous avons besoin d’un engagement fort de l’État sur les mesures qui ont déjà été engagées et de nouveaux moyens pour financer les travaux pour la rénovation énergétique. » Patrick Liébus.
Dans le cadre de la préparation du budget 2016, le Président de la CAPEB a demandé que le budget de l’ANAH puisse être renforcé.
Patrick Liébus a aussi indiqué au Secrétaire d’Etat que le secteur attend des Pouvoirs publics qu’ils se donnent les moyens de renforcer significativement le nombre de contrôles réalisés dans le secteur du bâtiment, tant sur les grands chantiers que sur les petits, afin de lutter contre la concurrence déloyale, en particulier de ceux qui ont recours, de manière abusive, aux travailleurs détachés.
