Rencontre entre le Premier Ministre, et les principales fédérations de la construction et de la banque

L’objectif de cette rencontre à Matignon était double : relancer la construction de logements en mobilisant le secteur et en redonnant confiance aux ménages, autour de 4 axes :

Le président de la CAPEB a tenu à rappeler que l’artisanat du bâtiment partageait la volonté du Premier Ministre, exprimée au travers de cet échange avec les professions de la construction, de METTRE EN PLACE RAPIDEMENT DES MESURES DE RELANCE POUR LE SECTEUR. Les entreprises artisanales du bâtiment sont en attente de concrétisation et pour elles, il faut aller vite et s’appuyer sur les travaux déjà réalisés. C’est aussi l’occasion de relever le défi de la croissance, et notamment de la croissance verte. La rénovation permet une relance rapide et peut générer des emplois. L’objectif 500.000 logements doit être atteint !
Contexte conjoncturel dégradé
La crise s’accentue et les chiffres sont là pour nous rappeler l’urgence de la situation économique du secteur. Pour stopper l’hémorragie, il est urgent de mettre en place des mesures concrètes et notamment celles ayant fait consensus au sein de la concertation « objectifs 500 000 ».
Trois indicateurs, hélas significatifs, sont à retenir :

Pour rappel
- 26 000 emplois en 2013 dans le BTP (INSEE) ; 6 à 8 000 emplois menacés en 2014 dans l’artisanat du bâtiment (20 000 emplois en 2012 et 15 000 emplois en 2013)
Soutenir la demande
Pour la CAPEB, c’est tout d’abord s’assurer de la stabilité des règles. Il faut pour les entreprises de la lisibilité. Elles se méfient des effets d’annonce qui embrouillent voire contredisent les situations. Récemment, pour le CIDD, la modification au travers de la loi de finances de 2015 rend, en effet, inopérant sa date de mise en vigueur au 1er septembre. Si l’on veut que les entreprises jouent le jeu, il faut rapidement que le Gouvernement harmonise l’ensemble des critères techniques des différents dispositifs d’aide existants, afin qu’ils puissent s’appliquer !
Création du PERL
La CAPEB considère que pour obtenir un effet rapide, il faut booster la rénovation en général et dans des conditions simples. Le PERL, qu’elle défend régulièrement devant les pouvoirs publics est un prêt “universel” distribué, de manière identique, par les banques, à des taux intéressants (entre les taux des crédits immobiliers -2,5 à 3 % - et les taux des crédits à la consommation - 6 ou 7 %). Comme le PASS TRAVAUX, ce PERL ne coûterait rien à l’Etat. Ainsi, les ménages de la classe moyenne pourraient financer des travaux de rénovation énergétique entre 5 et 10.000 €, en deçà de l’ECO PTZ et sans bouquet de travaux.
TVA à 5,5 % unique pour la rénovation
Et la CAPEB continue de rêver à une TVA à 5,5 % pour l’ensemble de la rénovation. Cette mesure simple a largement fait ses preuves depuis 1999 et demeure, à ce jour, la seule permettant de lutter réellement contre le travail au noir et la concurrence des auto-entrepreneurs. Par ailleurs, la CAPEB ne cesse de rappeler que la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation n’est pas comme d’une niche fiscale, car elle profite à tous les ménages et rapporte plus qu’elle ne coute à l’Etat ! Et enfin, il faut sortir du discours restrictif de la rénovation énergétique en allant vers la rénovation globale du logement, en avançant la notion de confort et de valorisation de patrimoine, qui demeurent les véritables leviers à la prise de décision.
Evolution du CIDD
L’annonce d’un CIDD (crédit d’impôt développement durable) à 30 % dès le premier poste est très positive. Mais attention : le champ de travaux doit rester le même (lisibilité et cohérence avec la TVA à 5,5 %)
Réforme du PTZ +
Pour le Prêt à taux zéro, le rééquilibrage du zonage, des zones tendues vers les zones peu ou non tendues (zones urbaines denses vers le péri-urbain et le rural) ne doit pas solvabiliser des ménages là où il n’y a pas de demande (lier l’offre de logement à l’offre d’emploi).
L’ouverture à l’ancien (sous condition de réaliser des travaux de rénovation) est une très bonne nouvelle (et répond à une demande CAPEB). Mais attention au zonage : cantonner cette ouverte à la zone C (rural peu tendu) limiterait fortement l’impact.
Relancer l’Eco PTZ
L’instauration d’un tiers vérificateur est exigée par la CAPEB car ce n’est pas le cœur de métier des entreprises du bâtiment de faire du prêt bancaire, tout comme pour les banques. Déplacer le problème des banques vers les entreprises n’a jamais réglé le problème. Deuxièmement, si l’on veut que l’offre se développe, il faut rassurer les entreprises RGE.
Les marchés publics
Les maîtres d’ouvrage publics doivent appliquer sans délai la politique du mieux disant et écarter les offres anormalement basses.
contredisent les situations. Récemment, pour le CIDD, la modification au travers de la loi de finances de 2015 rend, en effet, inopérant sa date de mise en vigueur au 1er septembre. Si l’on veut que les entreprises jouent le jeu, il faut rapidement que le Gouvernement harmonise l’ensemble des critères techniques des différents dispositifs d’aide existants, afin qu’ils puissent s’appliquer ! c’est une évidence.
Relancer l’offre
Simplifier les règles techniques de la construction
L’annonce des 50 mesures de simplification est une très bonne nouvelle, qui fait consensus dans la branche. Mais elles devraient déjà être mises en place. La simplification et l’harmonisation des procédures de délivrance d’autorisation d’occupation des sols (permis de construire) étaient deux promesses du Président de la République qui ne sont pas honorées.
Créer un choc d’offre du foncier
Le foncier public devrait être mieux et plus rapidement mobilisé en s’appuyant sur la nouvelle Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, présidée par Thierry Repentin (Sénateur de la Savoie) ;
De même, il faudrait reprendre les préconisations du groupe de travail sur le foncier qui sollicitait des mesures fiscales incitatives, telles qu’une fiscalité inversée, taxant plus la détention et moins la cession de foncier non bâti par un système d’avantages dégressifs.
Sécuriser les groupements momentanés d’entreprises
Sécuriser juridiquement le groupement momentané d’entreprises pour permettre aux artisans et petites entreprises du bâtiment de développer une offre adaptée pour :
répondre aux objectifs de constructions et rénovations ambitieux tout en garantissant la qualité des travaux réalisés ;
ne pas être cantonné à de la sous-traitance dans le cadre des futurs marchés portés par les SEMOP régionales (Société d’économie mixte à opérateur unique).
Renforcer la compétitivité des entreprises
Il est évidemment important de modifier les règles du jeu car la concurrence déloyale et le dumping social entravent sérieusement l’activité du secteur artisanal.
Renforcer les contrôles au niveau français
les contrôles doivent être nombreux et se faire aussi en dehors des heures de travail habituelles (le soir, le weekend et les jours fériés).
les contrôles doivent concerner toutes les entreprises : les entreprises “classiques” évidemment mais également les auto-entrepreneurs et les entreprises étrangères.
Soutenir la trésorerie les TPE
La BPI ne répond pas, sauf exception, aux besoins des TPE. Il faut mettre en place un circuit de financement innovant de la trésorerie des TPE du bâtiment, adapté en termes de besoin et de coût. La CAPEB est prête à y travailler.
Les TPE ont en effet besoin souvent de disposer de « facilités de caisse » qui ne relève pas uniquement du découvert bancaire, et de ligne de crédit d’un montant moyen entre 5 000 € et 15 000 €. Or aujourd’hui « l’offre » bancaire est pauvre, elle ne propose rien à part le découvert bancaire.
Par ailleurs les banques n’accordent pas suffisamment d’attention aux besoins exprimés par les petites entreprises pour les aider à passer un « cap difficile », car elles prennent en compte avant tout la situation comptable de l’entreprise, sans tenir compte de l’activité commerciale de l’entreprise et notamment de son carnet de commandes.