2026-10-21 08:30:00
Rénovation énergétique : attention à la nouvelle obligation de certification en cas de sous-traitance
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises du bâtiment qui facturent des travaux de rénovation énergétique aidés réalisés par un sous-traitant devront également détenir le signe de qualité requis.
Deux textes réglementaires ont été publiés en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques :
Quelles conséquences pour les entreprises ?
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