Rénovation énergétique : Le gouvernement s'attaque enfin aux fraudes !

Le 2 novembre 2023, la Ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le Ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, ont ainsi précisé ce qu’ils entendaient faire pour lutter contre les éco-délinquants. Une action urgente et indispensable compte tenu du fait que l’enveloppe budgétaire dédiée à MaPrimeRénov’ est en forte croissance en 2024, attisant d’autant plus les fausses sociétés et autres margoulins incompétents soucieux des seuls profits qu’ils peuvent tirer de ce juteux marché.

I. 1,2 million : C’est le nombre de CEE annulés cette année à la suite de contrôles pour fraude

Mme Pannier-Runacher a confirmé un renforcement des contrôles in situ à raison de 10 % des dossiers MaPrimeRénov’ et 12,5 % des dossiers CEE contre, respectivement, 7 et 8 % cette année. Les contrôles dématérialisés (par téléphone ou par mail) augmenteront de 20 % en 2024 et de 30 % l’année suivante. Pour cela, 24 emplois vont être créés au sein de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

L’Etat prévoit une action spécifique contre l’hameçonnage et les sites malveillants. Le Projet de loi de finances pour 2024 autorise par ailleurs l’Anah à accéder au fichier des comptes bancaires et à la base de données des RIB frauduleux pour mieux détecter les fraudes.

Le Ministre des Comptes publics a précisé pour sa part que les mandataires financiers, souvent sources de fraudes, seront mieux encadrés. Des garanties financières plus fortes seront exigées et leur déclaration préalable auprès de l’Anah sera désormais obligatoire.

II. Propositions de la CAPEB

Le Président de la CAPEB a profité de cette réunion pour rappeler toutes les mesures simples et de bon sens que nous portons depuis plus d’un an :

- la réactivation de l’instance interministérielle de lutte contre la fraude qui a donc été entendue;

-que la sous-traitance soit limitée à 1 rang pour les travaux de performance énergétique, pour qu’il soit interdit à une entreprise non RGE de sous-traiter la totalité des travaux qu’elle réalise à des entreprises RGE;

- que soient réalisés des contrôles préventifs des sociétés commerciales « opportunistes », non RGE, réalisant un grand nombre de chantiers, sans compétences techniques en interne;

- exigerun référent RGE par tranche de 10 salariés;

- appliquer un taux de contrôles RGE proportionnel au nombre de chantiers réalisés par une entreprise;

- la mise en place d’une certification des délégataires qui commercialisent des travaux, collectent des CEE et les revendent aux obligés, et qui sous-traitent et/ou concluent des partenariats avec des entreprises du bâtiment, car l’on sait que beaucoup de fraudes émanent de ces délégataires !

- que les chantiers contrôlés soient choisis de manière aléatoire, à partir d’un fichier unique recensant l’ensemble des chantiers de rénovations énergétiques faisant l'objet d'une aide (MaPrimeRénov’ et CEE);

- la mise en place d’un certificat de conformité – Rénovation Énergétique attestant de la qualité des travaux a postériori, sur le modèle de Consuel pour les installations électriques. Ce dispositif simple et sain permettrait aux entreprises artisanales du bâtiment qui ne font pas de la rénovation énergétique leur unique marché, d’accéder néanmoins à ce marché en faisant bénéficier leurs clients des aides dédiées à ces travaux. Cette idée est désormais partagée par le plus grand nombre – et notamment la FFB – et « fait partie des options regardées aujourd’hui » selon la Ministre Agnès Pannier-Runacher, même si « rien n’est tranché » pour l’instant. Mais le syndicalisme est l’école de la patience…