Rénovation énergétique : vous êtes témoin d’une fraude, vous pouvez faire un signalement !
Témoin d’une fraude en travaux de rénovation énergétique, vous pouvez faire un signalement !
La CAPEB est mobilisée afin de lutter contre les fraudes et arnaques qui sont trop souvent associées aux travaux de rénovation énergétique. Elle s’est battue pourque les démarchages abusifs utilisant des centres d’appels externalisés ne soient plus autorisés. La CAPEB incite les pouvoirs publics à faire la différence entre les entreprises vertueuses et certains acteurs peu scrupuleux pourtant bien connus.
En cas de suspicion sur une entreprise frauduleuse, vous pouvez agir !
- en réalisant un signalement auprès de l’organisme de qualification sur le site FAIRE :https://www.faire.gouv.fr/iframe/reclamation bien que ce formulaire soit plutôt destiné aux particuliers qui réalisent une réclamation sur une entreprise ;
- en réalisant un signalement auprès de la DDPP de votre département https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP.
Dans tous les cas, rassemblez un maximum d’éléments justifiant votre signalement. Bien entendu, il convient de ne pas faire de dénonciation calomnieuse !
La CAPEB continue de porter le sujet de la fraude à l’occasion des multiples rencontres auprès des pouvoirs publics et des Ministères, et auprès des médias.
Une stricte limitation du démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique : ce que vous devez savoir
Désormais, la loi interdit tout démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique.
Concrètement, il est donc interdit de démarcher téléphoniquement les consommateurs pour leur proposer des travaux ou des équipements dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique.
Toutefois, il existe une exception à la règle : il est possible de démarcher téléphoniquement un client dès lorsque cette prospection intervient dans le cadre d’un contrat en cours.
**Bon à savoir :**<br />
Les sollicitations téléphoniques des entreprises en matière de rénovation énergétique ne sont autorisées que dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.
A RETENIR :
- Si vous proposez des travaux de rénovation énergétique
Vous ne pouvez plus démarcher les particuliers par téléphone pour leur proposer des équipements ou des travaux visant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
Cette interdiction concerne notamment les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ et au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
- Si vous avez un contrat en cours avec le client
Si votre sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, il n’y a pas d’interdiction.
On peut donc considérer, en dehors de cette exception, que toute autre forme de démarchage est maintenant interdite.
