Report d’un an de la fiscalité sur le GNR
Sans relâche depuis des mois, elle militait pour que le GNR ne subisse pas de hausse de prix trop importante. Malheureusement la Loi de finances votée en décembre ne nous avait pas donné raison.
Depuis, la CNATP travaillait à ce que l’application de mesure soit la moins contraignante possible pour les entreprises artisanales et veillait à ce que les engagements visant à limiter la concurrence déloyale soient appliqués par le Gouvernement.
Ces dernières semaines, au regard du contexte économique issu de la crise sanitaire, la CNATP a relancé les négociations et obtenu du Ministère de l’Économie et des Finances et du Ministère de la transition énergétique le report d’une année de la fiscalité sur le GNR.
Cette mesure devrait être actée dans le projet de Loi de Finances rectificative qui sera examiné le 29 juin prochain au Parlement.
Ainsi, il n’y a d’augmentation ni au 1er juillet 2020, ni au 1er janvier 2021, mais seulement au 1er juillet 2021. C’est une belle victoire et une bouffée d’air pour nos entreprises.
Quelques bémols cependant :
• La hausse de 9,13 centimes/litre, prévue en 2022, est anticipée de 6 mois (mais les 2 autres sont repoussées d'un an).
• La couleur spécifique BTP n’est pas encore acquise. Demeure donc le risque que les entreprises soient obligées de colorer elles-mêmes le carburant blanc à partir de Juillet 2021 pour éviter le vol. La CNATP ne souhaite pas que cette coloration incombe aux entreprises et exige que les distributeurs teintent le carburant qu'ils livrent.
• La liste des engins ne pouvant consommer du gasoil agricole au 1er Juillet 2021 reste à écrire. La CNATP souhaite y intégrer certains engins comme les pelles, les traco-pelles et les mini-pelles qui, assurément, ne sont pas des engins agricoles.
Une prochaine réunion est prévue avec les représentants des distributeurs en juillet sur la question de la coloration du carburant. La CNATP entend bien défendre son point de vue à cette occasion.
Quant à la liste à établir avec les représentants du monde agricole, les discussions se poursuivront dès septembre dans le but de trouver un aboutissement avant le 31 décembre.
