Report d'entrée en application de nouvelles réglementations

La CAPEB se montre particulièrement satisfaite que les Pouvoirs publics aient décidé de patienter. Ainsi, la mise en œuvre de la Réglementation environnementale (RE2020) a été repoussée à l’été 2021.

Les mesures d’ajustement de la qualification RGE (destinées notamment à lutter contre la fraude) n’entreront en vigueur qu’au 1er septembre prochain et la nouvelle nomenclature au 1er janvier 2021.

On rappellera ici que ces évolutions consistent en particulier à un contrôle aléatoire des chantiers des entreprises labellisées RGE avec une hausse du nombre d’audits pour 6 types de travaux identifiés comme « critiques » à hauteur de 2 audits par an pour les entreprises mais également à une révision des sanctions que risquent les entreprises en cas de fraude.

Enfin, le DPE ne deviendra opposable qu’à partir de juillet 2021.