Retenue à la source : vers une nouvelle usine à gaz !

Le dispositif de prélèvement de l’impôt sur le revenu par l’employeur est, dans sa version actuelle, compliqué (notamment pour les entreprises) et défavorable aux contribuables.
Mais pourquoi le prélèvement à la source serait-il aussi difficile à mettre en œuvre en France quand il est déjà opérationnel, souvent depuis des années, dans beaucoup d’autres pays européens ?
La volonté du Gouvernement était honorable puisque l’objectif était de simplifier les procédures de déclaration et de prélèvement de l’impôt. Moins de papier, des économies significatives en termes d’envois postaux, etc… sauf que !
Sauf que la fiscalité française est si complexe, truffée de niches, de dérogations, de crédits d’impôts, de statuts divers, etc… que le prélèvement à la source devient problématique. Sans doute aurait-il fallu simplifier et clarifier la fiscalité avant d’engager une telle réforme. Autrement dit, le Gouvernement a mis la charrue avant les bœufs !
La CAPEB conteste ce projet en mettant en évidence toutes les difficultés que cette réforme induirait tant d’un point de vue pratique que social.
Transformer les entreprises en collecteurs d’impôts est évidemment une nouvelle source de problèmes pour les petites entreprises, à commencer par les tracasseries administratives qui les attendent. La CAPEB relève ainsi que « les évolutions de situations personnelles, familiales et patrimoniales, contraindront l’employeur, c’est-à-dire le chef d’entreprise, à effectuer des calculs et des décomptes qui ne sont pas de son ressort. », ajoutant qu’il lui faudra également expliquer des variations de salaires au cours de l’année ainsi que des écarts de revenus entre ses salariés, avec le risque d’engendrer d’inutiles tensions sociales.
La généralisation du prélèvement mensuel aurait dû permettre à l’État d’aboutir à la simplification qu’il recherchait sans générer autant de complications pour les entreprises.
Pour préserver la confidentialité des informations fiscales, le Gouvernement propose que les salariés puissent opter pour un taux de prélèvement « par défaut ».
Dans ce cas, point de simplification… au contraire !
Le salarié devra alors faire une déclaration complémentaire à l’administration fiscale et verser chaque mois la différence entre son impôt dû et celui que son employeur prélève…
Quant à l’employeur, il sera quand même obligé d’effectuer la retenue à la source et d’établir une déclaration mensuelle – ou trimestrielle selon la taille de l’entreprise - via la DSN.
Et s’il se trompe, il pourra être sanctionné : retard de paiement, insuffisance de la retenue à la source, divulgation à des tiers du taux applicable au salarié, défaut de reversement, autant de situations qui conduiront au mieux à une amende, au pire à une peine de prison !
S’ajoute à cela que le dispositif actuel ne permet pas de gérer le cas des contrats courts et demeure flou concernant les primes, les revenus fonciers, et autres éléments complémentaires au revenu ! Sans parler du cas particulier des travailleurs indépendants qui nous intéresse au plus haut point et qui, à ce jour, n’est toujours pas totalement arrêté.
En outre, il pèsera lourdement sur le budget des ménages qui devront supporter un décalage supplémentaire de 18 mois pour bénéficier d’un crédit d’impôt, et des acomptes alourdis car n’intégrant pas les déductions auxquelles ils pourraient prétendre (abattements pour frais professionnels par exemple).
Bref, le prélèvement à la source est une bonne affaire pour la trésorerie de l’État mais pas pour les entreprises qui effectueront le prélèvement à la source gratuitement ni pour les ménages, c’est-à-dire les clients des artisans !
Nous ferons tout pour que ce dispositif ne voit pas le jour !