Retraite : la CAPEB décrypte le projet de réforme pour vous
Le projet de réforme des retraites occupe la scène médiatique en cette rentrée. Age de départ, niveau de cotisations, gouvernance, réserves financières… la réforme s’annonce d’envergure. Compte tenu de l’importance du sujet pour les artisans, la CAPEB vous en dit plus sur les recommandations annoncées et sur nos positions.
Après dix-huit mois de concertation menés par Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la Réforme des retraites, les grandes lignes du rapport portant sur la création d’un régime universel de retraites sont désormais connues. Ces préconisations doivent servir de base à l’élaboration d’un projet de loi programmé à l’été 2020.
Oui à un système de retraite universel et par répartition !
La CAPEB est favorable à une réforme globale permettant d’assurer une pérennité du système de retraite, à travers la recherche d’un équilibre financier. Elle considère que la multiplicité actuelle des régimes de retraite, en particulier entre les régimes privés et publics, entretient un sentiment d’iniquité chez les français auquel il faut remédier.
En outre, la CAPEB est attachée à la sauvegarde d’un système de retraite par répartition dans un soucis de solidarité.
À quel âge partir à la retraite ?
La CAPEB se félicite que l'âge minimal légal de départ reste fixé à 62 ans, nous ne sommes pas favorables à l’instauration d’un âge pivot à 64 ans.
Dans les faits, il serait toujours possible de partir à la retraite à partir de 62 ans (âge légal), mais avec un malus, c’est-à-dire une décote à 5% par an qui se traduirait par une pension plus faible. A l’inverse, après 64 ans, un bonus serait appliqué sur la pension et permettrait d'en augmenter le montant.
Sur ce point, la CAPEB est donc en phase avec les annonces du chef de l’état pour qui la durée de cotisations est à privilégier pour établir l’âge de départ à la retraite à taux plein.
Dans la même logique, la CAPEB se félicite du maintien du dispositif pour carrières longues sans modification des critères, permettant de partir à la retraite à 60 ans. Elle soutient également l’assouplissement du cumul emploi retraite et de la retraite progressive, qui permettra d’obtenir des points supplémentaires lors de la reprise d’une activité.
Enfin, elle est favorable à l’extension progressive des départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique.
Une assiette et des taux de cotisations harmonisés qui interrogent !
Le rapport propose de repenser l’assiette et les taux de cotisations.
Dans les grandes lignes, tous les actifs ouvriraient des droits sur l’ensemble de leur rémunération dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale.
De manière générale, la CAPEB s’oppose à toute hausse de cotisations et réaffirme que cette réforme doit être neutre pour ses ressortissants, qu’ils relèvent du régime général ou du régime des indépendants. Nous demandons à terme que la réforme n’entraîne pas d’augmentation des prélèvements retraite, ni une diminution de droits.
Au regard des taux de cotisations envisagées et de leurs impacts notamment concernant les travailleurs indépendants, la CAPEB demande :
- une redéfinition de l’assiette actuelle afin d’apprécier le juste taux de cotisations à appeler. Ceci se justifie par le fait que le bénéfice (BIC et BNC) ne correspond pas au revenu,à être associée aux travaux redéfinissant l’assiette des travailleurs indépendants,
- le maintien de la cotisation minimale à son niveau actuel (450 SMIC).
Quel calendrier pour la réforme des retraites ?
A l’heure actuelle, le calendrier reste extrêmement vague. Le projet de loi ne sera donc pas présenté cet automne comme prévu initialement mais sans doute au premier semestre 2020, après les élections municipales. Quant à la mise en œuvre du nouveau régime, elle serait progressive et ne s’appliquerait intégralement avant l’horizon 2040.
