AG 2019, retour sur la table ronde : Point sur la réforme des retraites
Agnès HAUTIN (chargée de mission au service des affaires juridiques et sociales de la CAPEB nationale, et qui participe avec l’U2P à la concertation, présente tout d’abord le contexte et la méthode.
Le contexte :
L’état veut réformer le système actuel (composé de 42 régimes obligatoires, de base, complémentaires ou additionnels) qui est illisible et crée des inégalités, par un système universel, public, obligatoire et par répartition.
Les règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité seront les mêmes pour tous : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et agriculteurs.
Calculer les droits à retraite en points, dans un système plus équitable. Les points accumulés tout au long de la vie seront enregistrés dans un compte unique. 1€ cotisé vaudra les mêmes droits pour chaque Français. Les salariés et les fonctionnaires cotiseront au même niveau et, à revenu identique, auront donc les mêmes droits à retraite. Le taux de cotisation sera proche de la situation actuelle, de l’ordre de 28 %.
Dans le système universel, les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité.
La méthode :
Nomination d’un Haut-Commissaire (Jean-Paul DELEVOYE) chargé : de la préparation de la réforme, d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites, de coordonner au niveau interministériel la préparation de la réforme des retraites, et de la rédaction des projets législatifs et réglementaires, le suivi de leur mise en œuvre.
Les enjeux particuliers des travailleurs indépendants :
Par rapport aux salariés, la retraite des indépendants présente plusieurs spécificités, qui doivent être prises en compte dans un souci d’équité:
- La cotisation est individuelle ;
- La base sur laquelle les cotisations sont calculées (l’assiette) est différente de celle des salariés (les revenus professionnels pour le Travailleur indépendant /le salaire brut pour un salarié) ;
- Les taux de cotisations sont souvent très dégressifs (ils sont plus faibles au-dessus de certains revenus) ;
Des dispositifs particuliers interviennent en début d’activité.
Les propositions de la CAPEB :
- La CAPEB juge nécessaire de revoir la question de l’assiette de prélèvement ;
- Cette réforme ne doit pas se traduire par une hausse des cotisations pour les entreprises ;
- La CAPEB est en opposition à la fixation d’un plafond à 3PASS (3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ;
- Elle est favorable au maintien des bornes actuelles de départ à la retraite ainsi que les durées de cotisations requises ;
- Ainsi qu’au maintien des mécanismes actuels de décote et de surcote ;
- Au maintien des droits non contributifs ;
- Et surtout, au maintien des dispositifs « carrières longues »;
- Et à la gouvernance « paritaire » du système universel avec un pilotage spécifique pour les travailleurs.
