Révision négative des prix en Marchés publics

LA CAPEB tient à attirer la vigilance dse entreprises sur l'importance de vérifier le DGD (Décompte Général Définitif)signé par le MOP (maître d’ouvrage public). En effet, l’entreprise a un délai de 45 jours pour émettre des réserves à partir du moment où le DG lui a été notifié, voir le 13.4.4 du « CCAG Travaux » applicable au marché en question :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021089735&dateTexte&categorieLien=id
Une fois que l’entreprise a signé ce DG, il devient le DGD et les parties sont alors liées, l’entreprise ne peut plus rien demander.
Cette situation est préoccupante, et la CAPEB Nationale cherche actuellement le moyen de déroger à ce dispositif règlementaire car parallèlement il n’est pas avéré que le coût d’achat des matières premières et de la masse salariale est baissé pour nos entreprises.