RGE : à partir de quand est-ce vraiment obligatoire ?
Voici les informations à connaître :
- Une période dérogatoire :
L’administration fiscale a précisé que le respect des règles de qualification « RGE », pour le CITE, s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
- La facture, élément déclencheur :
La facture est la pièce justificative des travaux que le contribuable présente à la demande de l’administration fiscale.
Pour justifier de la qualification RGE, la facture devra donc mentionner, pour les matériaux et équipements concernés, lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise.
Ainsi, il n’est donc pas exigé que les entreprises soit qualifiées RGE au 1er janvier 2015, mais au moment de la facturation des travaux dont le client souhaite qu’ils bénéficient du CITE.
Pour autant, la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils devra avoir été réalisée par une entreprise qui respecte des critères de qualification.
Sachez également que la CAPEB a alerté le ministère de Bercy sur les entreprises actuellement en démarche « RGE » mais dont le dossier ne pourra être examiné que par des commissions Qualibat se tenant en 2015 du fait des délais d'attente et qui risquent donc d’être gravement pénalisées dans l’accès au marché de la rénovation énergétique. Nous vous tiendrons informés des éventuelles avancées sur le sujet.
