2021-01-09 00:00:00
Rupture conventionnelle : garder la preuve de la remise d’un exemplaire au salarié
Une rupture conventionnelle est par principe établie d’un commun accord avec le salarié dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Il est néanmoins important de rester vigilant dans les différentes étapes de la rupture conventionnelle. Une erreur peut vite conduire l’employeur devant le conseil de prud’hommes et à l’annulation de la convention.
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