Rupture de son contrat d’assurances professionnelles : rappel des conditions !

1. La résiliation hors échéance est possible mais dans des cas limitativement énumérés par le Code des Assurances. ATTENTION : certains cas concernent l'assuré certes (exemple : augmentation de tarif selon le contrat) ; mais d'autres , seulement l'assureur (exemple : résiliation suite à une sinistre).
2. La loi HAMON récemment votée , après parution des décrets d'application , permettra une résiliation "en cours de route " MAIS UNIQUEMENT POUR LES PARTICULIERS et certains risques (automobile, MRH).