Saisie sur salaires : La réforme entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025
La réforme initiée par la loi d’orientation et de programmation, qui entrera en vigueur au 1er juillet codifie les règles relatives à la saisie des rémunérations dans le code des procédures civiles d’exécution et abroge en conséquence celles qui se trouvaient dans le code du travail aux articles L. 3252-8 à L. 3252-13.
Elle repose sur deux principaux principes : la suppression de l’autorisation préalable du juge de l’exécution et la mise en œuvre de la procédure par les commissaires de justice en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire.
Le décret du 12 février 2025 organise la procédure de saisie des rémunérations en 5 étapes.
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