SÉCURITÉ DES CANALISATIONS À RISQUES : LA NOUVELLE PARTIE RÉGLEMENTAIRE EST PUBLIÉE

Pris pour l'application de l'ordonnance « canalisations » du 10 mars 2016, le décret du 10 novembre 2017 établit également le socle réglementaire du contrôle de la sécurité des matériels et équipements à gaz, afin de prendre en compte le règlement UE 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux.

Les principales modifications apportées par ce texte concernent:

- la simplification du mode de calcul de la redevance annuelle de financement du guichet unique, qui centralise les informations concernant les ouvrages de canalisations et réseaux souterrains, aériens et subaquatiques ;
- la mise en place d'un nouveau guichet unique destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit, et financé par les exploitants de réseaux de communications électroniques ;
- la mise en place d'une procédure de suspension, en cas d'urgence et de danger grave pour la sécurité publique, des travaux de chantier à proximité des réseaux et canalisations ;
- la mise à disposition d'un socle réglementaire commun relatif à la sécurité de toutes les catégories de canalisations à risques (définitions, catégories, construction, mise en service, exploitation et contrôle, changement d'exploitant, autorités compétentes, etc.) ;
- un nouveau socle réglementaire relatif à la sécurité des appareils et matériels à gaz.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier2018, à l'exception :

- de l'article 4 relatif à la conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et de l'article 9 abrogeant le décret du 23 mai 1962, lesquels entrent en vigueur le 21 avril 2018 ;
- de l'article R554-47 du code de l'environnement, relatif au plan de sécurité et d'intervention, lequel entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les canalisations de distribution de gaz desservant moins de1000 clients.

Pour plus d'infos: Adrien AUZAS - economique@capeb10.fr