Simplification du compte pénibilité : la CAPEB a été entendue

Edouard Philippe a annoncé ce samedi 8 juillet une nouvelle mouture du compte pénibilité dans une lettre reçue ce samedi par les cinq principales organisations syndicales et patronales.

La CAPEB qui réclamait la suppression du compte pénibilité et en particulier des 4 critères concernant la majorité des entreprises du bâtiment se félicite d'avoir été entendue.
Cette inflexion des pouvoirs publics nous démontre, une fois encore, l'importance de se regrouper pour défendre l'intérêt de nos entreprises.
Concernant le départ anticipé à la retraite, l’impact des 4 critères sur la santé des salariés serait examiné par le médecin du travail qui ferait un constat médical au cas par cas. Les salariés concernés pourraient ainsi partir à la retraite de manière anticipée si leur est reconnue une maladie professionnelle impliquant un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.

Ainsi, le Gouvernement répond clairement à la demande de la CAPEB qui visaient à sortir de l’entreprise la responsabilité de la mesure de la pénibilité et à mutualiser le financement de ce compte. Pour autant, il conviendrait que ce dispositif soit rendu universel pour intégrer également les travailleurs indépendants qui, tout au autant que leurs salariés, sont exposés aux mêmes risques de pénibilité !

Pour recadrer le débat par rapport à la CPME, qui a tenté de s’arroger la paternité de ces idées, on rappellera que le Président de la CAPEB s’est clairement exprimé sur les ondes depuis déjà un bon moment pour expliquer qu’il fallait mutualiser le coût de la pénibilité afin de ne pas stigmatiser un métier plutôt qu’un autre, qu’il fallait sortir la comptabilisation des points de pénibilité du champ de l’entreprise pour la confier aux Carsat ou aux médecins du travail, et qu’il fallait mesurer la pénibilité au cas par cas en instaurant des commissions ad’hoc délocalisées constituées d’experts à même d’en juger.

Invité de l’émission “les auditeurs ont la parole” sur RTL lundi midi, Patrick Liébus a insisté sur ce point en soulignant que la partialité de certains médecins du travail en faveur des salariés serait utilement pondérée par l’avis d’autres experts dans de telles commissions ad’hoc.

La nouvelle réforme, qui sera incluse comme prévu dans les ordonnances de cet été réformant le code du travail, entrera en vigueur à compter de l'année 2018.
Le nouveau dispositif va être rebaptisé en "compte professionnel de prévention" afin que le terme de "pénibilité" disparaisse.
Quoique rebaptisé, il sera maintenu tel quel pour six critères des dix qu'il comprend (travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes).
En revanche, pour quatre autres critères, "inapplicables" dans le secteur de la construction, les règles sont donc modifiées dans la nouvelle version du compte pénibilité
La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, sortiront du compte à points.
Les employés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand "une maladie professionnelle a été reconnue" et quand "le taux d'incapacité permanente excède 10%", précise la lettre du Premier ministre.

Dernière modification majeure de cette nouvelle mouture : le financement, cette fois pour tous les critères.
Les deux cotisations actuelles "seront supprimées" et "le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles".
Cette branche est la seule excédentaire de la Sécurité sociale, avec un surplus estimé à 900 millions d'euros pour cette année.
Matignon a précisé que cet excédent devrait permettre de financer la réforme, du moins "à court terme", sans augmenter les cotisations sociales.