2015-10-02 00:00:00
Sous-traitance : déclaration de régularité
La déclaration de régularité des sous-traitants est obligatoire.
Le non-respect de cette démarche obligatoire constitue un manquement à la réglementation en vigueur. L’entreprise principale qui contracte sans avoir rempli ses obligations de vigilance vis-à-vis de son sous-traitant, encourt la responsabilité solidaire.
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