Sous-traitance : quelle règle pour le RGE ?

L’administration fiscale a précisé le principe d’éco conditionnalité s’appliquant au RGE dans sa circulaire BOI-IR-RICI-280-20-30-20141219.
Le principe de l’éco conditionnalité est que lesdépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s’ils sont fournis et installés par une même entrepriseet donnent lieu à l'établissement d'une facture.
Mais, elle prévoit unetolérance en cas d’intervention d’un sous-traitant, y compris pour les différentes catégories de travaux devant être réalisées par une entreprise titulaire d'un signe de qualité.
Elle admet donc que le crédit d'impôt s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’intervention d’un sous-traitant chargé de tout ou partie de l’installation,sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit l’équipement et que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération.
En cas d'intervention d'un sous-traitant qui procède effectivement à l'installation des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l'entreprise qui les fournit, le respect des critères de qualification est alors apprécié au niveau de l'entreprise sous-traitante qui doit disposer d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés. Dans ces conditions,le fait que l'entreprise donneuse d'ordre dispose ou non d'un signe de qualité afférent à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l'application du crédit d'impôt.
Ce sujet est traité dans lesarticles 60, 70, 80 et 120 de la circulaire BOI-IR-RICI-280-20-30-20141219.