Spécial Compte pénibilité

Rappel du contexte
La CAPEB reste opposée au compte pénibilité mais, pour accompagner et sécuriser les entreprises, elle travaille à la mise au point d'un référentiel de branche pour le bâtiment.
Les 10 facteurs de pénibilité concernés : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, gestes répétitifs, travail en milieu hyperbare, manutentions manuelles de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, bruit, vibrations, températures extrêmes
Les 6 autres facteurs, (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, bruit, vibrations, températures extrêmes) applicables depuis le 1er juillet 2016 concernent plus généralement les entreprises du bâtiment.
Ces facteurs sont à déclarer au plus tard le 31 janvier 2017 dans le cadre de la DADS 2016.
Déclaration des facteurs de pénibilité en 2017 : Que faire ?
Pour un contrat de travail couvrant toute l’année ou demeurant en cours à la fin de l’année civile, l’employeur apprécie les expositions en fin de chaque année civile et coche le cas échéant le facteur concerné dans la DADS (au plus tard au 31 janvier 2017 pour les expositions de 2016)____,puis, lorsqu’il sera concerné, dans la DSN, et ce, jusqu’au 5/15 janvier suivant l’exposition (soit jusqu’au 5/15 janvier 2017 pour les expositions de 2016)
S’agissant des expositions relatives à l’année 2016, la possibilité pour l’employeur de corriger cette déclaration de facteurs (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) jusqu’au 30 septembre 2017 :
- En cas d’erreur de facteur
- En cas d’erreur sur le principe même de l’exposition (par ex : l’employeur a considéré dans un premier temps que le travailleur est exposé et a considéré a posteriori qu’il ne l’est plus, et inversement).
Par ailleurs, il est important de souligner que cette même instruction donne la possibilité pour l’employeur de rectifier sa déclaration si elle est faite en faveur du salarié dans le délai de 3 ans qui suit la date d’exigibilité́ des cotisations (le 31 janvier lorsque les facteurs sont déclarés par la DADS, et le 5/15 janvier lorsque les facteurs sont déclarés en DSN).
Le conseil de la CAPEB
- Faire la déclaration, car c’est une obligation légale
- Ne pas cocher de facteurs de pénibilité
Rappel : l’employeur peut modifier ce document jusqu’au 30 septembre 2017. L’employeur peut le modifier sur un délai de 3 ans dès lors que la modification est faite en faveur du salarié…