2021-10-11 11:21:58
Statuts des conjoints : une attestation sur l’honneur est à remplir si vous participez à l’activité du chef d’entreprise !
Depuis le 1er septembre, les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise doivent remplir une attestation sur l’honneur. En effet, un arrêté du 6 août 2021 stipule que le conjoint ou partenaire de PACS doit désormais rédiger et signer une attestation sur l’honneur au moment de la création de l’entreprise ou lors d’une déclaration modificative réalisée par le chef d’entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), ou du guichet en ligne.
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