Suppression des tarifs réglementés gaz et électricité
Concrètement, cela signifie pour les professionnels concernés de changer de contrat d’énergie avant :
- Le 1er décembre 2020 pour le gaz naturel
- Le 1er janvier 2021 pour l’électricité
Les professionnels concernés ont du recevoir plusieurs courriers des pouvoirs publics et de leur fournisseur d’énergie les informant de ces changements et de leurs conséquences.
Pour faciliter cette transition, nous vous proposons :
- un guide pratique à destination des professionnels : suis-je concerné par ces changements ?
- une vidéo explicative
- un lien d’accès au site du médiateur national de l’énergie : https://comparateur-offres.energie-info.fr/
A savoir :
la loi relative à l’énergie et au climat promulguée le 8 novembre 2019 engage la refonte du mécanisme des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel. Elle réduit les catégories de consommateurs éligibles à ces tarifs.
Sont concernées par ces évolutions :
- Pour l’électricité : les petites entreprises qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan excèdent 2M€ par an.
- Pour le gaz naturel : les petites entreprises dont la consommation est inférieure à 30MWh par an.
A noter :
La suppression des tarifs réglementés de vente est l’occasion pour les consommateurs professionnels concernés de s’intéresser à leur facture d’électricité ou de gaz naturel pour choisir une offre de fourniture la plus adaptée à leur besoin.
