Surface de contruction et recours à un architecte

Préalablement, il faut rappeler qu’il y a eu une modification des modalités de calcul des surfaces et qu’aujourd’hui, on parle de surface de plancher et d’emprise au sol.
Vous trouverez ci-joint un tableau qui récapitule les seuils d’autorisations d’urbanisme.
En construction, le seuil d’appréciation de recours à l’architecte est fixé à 170m2 de surface de plancher. Il existe une subtilité d’un décret modificatif qui permet de ne pas prendre en compte l’emprise pour apprécier ce recours à l’architecte mais bien la surface de plancher; ce point avait fait l’objet d’une mobilisation de la CAPEB en 2012. Car si on prend en compte l’emprise, on prend en compte les débords de toitures, les garages… et de fait, on est vite à 170m2 !
Ensuite, pour les extensions/surélévations, il faut croiser deux choses : la surface (emprise + surface) et l’autorisation d’urbanisme.
- Si l’extension fait entre 5 et 20m2, déclaration préalable. Même si le total de surface fait plus de 170m2, pas de recours à l’architecte.
- Si l’extension fait entre 20 et 40m2 : permis de construire. Si le total de surface fait plus de 170m2, recours obligatoire à l’architecte. Si le total est inférieur à 170m2, pas de recours obligatoire à l’architecte. A noter la particularité d’une extension en zone U du PLU : régime de la déclaration préalable applicable. Si le total demeure inférieur à 170m2, pas de recours obligatoire à l’architecte.
- Pour une extension de plus de 40m2, permis de construire (droit commun et sone U d’un PLU). Dans ce cas, recours obligatoire à l’architecte si le total est supérieur à 170m2, sinon, pas de recours obligatoire à l’architecte.