Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA

Contexte et présentation du dispositif

La loi de finances pour 2025 prévoyait une importante réforme du régime de la franchise en base de TVA applicable aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs. Cette réforme s’inscrivait dans un objectif de simplification et d’harmonisation des seuils applicables, en supprimant les différences entre les activités de service et les activités commerciales.

De fait, il était prévu qu’à compter du 1er mars 2025, un seuil unique de chiffre d’affaires annuel de 25 000€ s’appliquerait pour bénéficier de la franchise en base de TVA, assorti d’un seuil majoré de 27 500€. Au-delà de ce seuil majoré, la TVA devenait applicable dès le dépassement en cours d’année.

Suspension du dispositif par décision gouvernementale

Toutefois, à la suite de nombreux échanges avec les représentants des organisations professionnelles, dont la CAPEB, le gouvernement a annoncé, par communiqué de presse, la suspension de cette réforme dans l’attente de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Il a été précisé que cette décision était motivée par la volonté de « privilégier l’écoute et le dialogue » et de permettre une évaluation approfondie des impacts économiques et sociaux de cette réforme.

En conséquence de cette suspension, les seuils antérieurs restent applicables.

SOURCES :

□Communiqué de presse du 30 avril 2025 sur la suspension de la réforme ;
□ Loi n°2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025.