Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’à fin 2025
La réforme de la franchise en base de TVA, qui devait initialement entrer en vigueur en mars 2025 puis reportée au 1er juin 2025, est désormais suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025. Le gouvernement souhaite ouvrir un débat plus large dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026
Une réforme pour limiter les distorsions de concurrence
Le cœur de cette réforme consistait à abaisser à 25 000 € le seuil unique de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, quel que soit le secteur d’activité.
L’objectif était clair : limiter l’usage abusif du régime de la micro-entreprise, notamment dans les secteurs fortement concurrentiels comme le bâtiment.
Cette mesure visait à rétablir une équité fiscale entre les artisans soumis à TVA et les auto-entrepreneurs qui, grâce à la franchise, facturent sans TVA et bénéficient ainsi d’un avantage concurrentiel.
Un débat reporté, pas abandonné
Malgré les concertations entamées ces derniers mois, aucun consensus n’a été trouvé sur l’avenir de la réforme. Le gouvernement a donc décidé de la suspendre, non de l’abandonner, afin de permettre un débat apaisé dans le cadre de la préparation du budget 2026
Des pistes restent à l’étude, notamment le maintien du seuil de 25 000 € spécifiquement pour le secteur du bâtiment, ou encore la simplification globale des seuils applicables à la franchise en base de TVA dans tous les secteurs
Les seuils actuels restent en vigueur pour 2025
En l’absence de réforme, la franchise en base de TVA continue de s’appliquer en 2025 aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas :
85 000 € pour les activités de commerce, d’hébergement ou de restauration
37 500 € pour les prestations de services
