2020-10-27 12:13:19
Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel
Les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avaient restreint (passant de 11 à 4) les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle sont suspendues ; le choix des 4 pathologies conservées comme éligibles est considéré par le Conseil d’Etat comme incohérent et insuffisamment justifié.
Dans l’attente d’une nouvelle décision et en l’absence d’un nouveau décret, les onze anciens critères sont à nouveau applicables ; les salariés répondant aux critères de vulnérabilité retenus par le précédent décret peuvent donc à nouveau bénéficier de l’activité partielle. Sont visés les salariés :
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